Bienvenue sur le site du bureau de comptable IndiceCPA Comptabilité Inc. En accédant votre abonnement à l’infolettre, vous acceptez de respecter les présentes conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez vous désabonner à l’infolettre.

1. Objet et acceptation

• Fournisseur du service : Indice comptable CPA Inc.
• Coordonnées : 6300 avenue Auteuil, suite 505 Brossard, QC, J4Z 3P2 – 1-514-700-7440
• Objet : Conditions régissant l’accès et l’utilisation de la plateforme d’infolettres
• L’utilisation du service vaut une acceptation des présentes conditions
• Date d’entrée en vigueur : 1 juin 2026 et la date de dernière mise à jour : 1 juin 2026

2. Définitions

• Fournisseur : Entreprise exploitant la plateforme
• Utilisateur / Client : l’entreprise ou la personne qui utilise la plateforme
• Abonné : destinataire d’une infolettre
• Profil : fiche d’entreprise paramétrée pour l’envoi
• Contenu généré par IA : textes et images produits par les modèles (Claude, Nano Banana Pro)
• Services tiers : Supabase, Anthropic, Nano Banana Pro, WordPress, Hostinger, Gmail

3. Description du service

• Collecte et organisation d’opportunités (appels d’offres, subventions, trucs de comptabilité)
• Génération de contenu et d’images personnalisés par IA
• Publication d’articles et de pages sur un site WordPress
• Envoi d’infolettres par courriel aux abonnés

4. Comptes, accès et sécurité

• Une fois l’inscription complétée, seul le personnel de IndiceCPA peut modifier le profil d’un abonné.
• On peut demander de modifier son profil par le formulaire Contact du site indicecpa.com.
• Une confirmation/validation des modifications demandées sera effectuée par le personnel de IndiceCPA.com

5. Obligations et engagements de l’utilisateur

• Consentement des abonnés : l’utilisateur garantit avoir obtenu le consentement valide de ses abonnés (Loi 25 + LCAP) avant tout import ou envoi
• Nous nous assurons de l’exactitude et la légalité des données saisies.
• Nous vérifions les données générées par l’IA soit en consultant le site web de l’abonné soit eneffectuant une validation auprès de l’abonné.
• Nous n’utilisons jamais le service pour du pourriel, du contenu illégal, trompeur ou diffamatoire
• Nous respectons les lois applicables, y compris en matière anti-pourriel et de protection des renseignements personnels
• Nous assumons la responsabilité du contenu choisi pour chacune de vos infolettres. Nous ne pouvons cependant pas assurer que chacun des contenus sera potentiellement utile à l’abonné.

6. Contenu généré par intelligence artificielle

• L’utilisateur doit vérifier toute opportunité à la source officielle avant d’agir (montants, dates limites, admissibilité)
• Nous ne pouvons garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou l’adéquation des contenus IA
• Nous déclinons toute responsabilité pour les décisions prises sur la base de ces contenus
• Les images générées sur les infolettres et le site IndiceCPA.com ne peuvent être utilisées à des fins commerciales sans l’accord écrit de IndiceCPA.

7. Propriété intellectuelle

• Le fournisseur conserve les droits sur la plateforme, son code et sa structure
• Les utilisateurs peuvent utiliser les pages du site IndiceCPA.com à des fin d’information seulement.
• Interdiction de copier, revendre ou exploiter la plateforme hors du cadre autorisé.
• Respect des marques de commerce de chaque partie. Nous utiliserons votre logo sur une page non indexée du site IndiceCPA.com et sur les infolettres vous étant destinées.

8. Services tiers et disponibilité

• Notre service dépend de fournisseurs tiers (Supabase, Anthropic, Nano Banana Pro, Gmail, Hostinger)
• Il n’y a aucune garantie de disponibilité continue ni d’absence d’interruption
• Les modifications, pannes ou cessation d’un service tiers peuvent affecter la plateforme
• Maintenance planifiée : un avis sera émis sur l’infolettre et le site en cas d’arrêt temporaire du site.

9. Tarification et paiement

• Les entreprises effectuant en tout ou en partie leur comptabilité chez IndiceCPA ou ayant utilisé les services de IndiceCPA pour la rédaction d’un appel d’offres ou d’une demande de subvention au cours des deux dernières années reçoivent leurs infolettres gratuitement.
• Tout nouvel abonné reçoit gratuitement l’infolettre pendant deux mois (4 parutions)
• Si l’abonné doit payer son abonnement à l’infolettre suite à son essai, une facture de 40 $ lui sera envoyée à tous les deux mois. L’abonné devra régler sa facture avant la parution d’une infolettre non payée.
• En cas de non paiement, l’abonnement sera suspendu jusqu’à ce qu’un paiement soit effectué.

10. Protection des renseignements personnels

• Consulter notre Politique de confidentialité accessible grâce au bouton en bas de page.

11. Garanties, exclusions et limitation de responsabilité

• Service fourni « tel quel », sans garantie implicite, dans les limites permises par la loi
• La réclamation d’un abonné ne pourra dépasser la valeur de 2 mois d’abonnment.
• Le fournisseur ne pourra être tenu responsable des informations fournies ou des pertes encourues. Il est de la responsabilité de l’abonné de vérifier les informations fournies auprès des sources compétentes avant d’entreprendre des acions.

12. Suspension et résiliation

• Motifs de suspension ou de résiliation : non-respect des conditions d’utilisation, non-paiement de l’abonnement, usage abusif des contenus proposés
• Modalités de résiliation par l’utilisateur : l’utilisateur peut résilier son abonnment en tout temps en utilisant le lien disponible à cet effet dans chacune des infolettres.
• Sort des données après résiliation : Voir notre politique de confidentialité

13. Modification des conditions

• Le fournisseur peut modifier les conditions d’utilisation en tout temps.
• La modification de ces conditions sera indiquée dans l’infolettre.
• La poursuite de l’utilisation vaut acceptation des conditions modifiées

14. Droit applicable, langue et juridiction

• Droit applicable : lois du Québec et lois fédérales canadiennes applicables
• Juridiction : tribunaux du district judiciaire de Longueuil
• Clause de langue (Loi 96) : la version française des conditions d’utilisation a priorité sur la version anglaise.

15. Coordonnées

• Indice comptable CPA Inc.
• 6300 avenue Auteuil, suite 505 Brossard, QC, J4Z 3P2
• Téléphone : 1-514-700-7440

16. Contact

Pour toute question concernant ces conditions d’utilisation, veuillez nous écrire à : support@indicecpa.com.